Conditions Générales de vente

 

Sommaire

 

 

 

Définition des parties

 

Entre l’entreprise Nature Précieuse, 3 rue des Trois Le Guennec 29000 Quimper immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Bretagne, sous le numéro SIRET : 883 652 794 00016, représentée par M. Houdelinckx en qualité de Dirigeant, dûment habilité aux fins des présentes.
L’entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via le bas de la page du site.
Ci-après le « vendeur » ou la « société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’acheteur », ou « le client »
D’autre part,

Préambule

Le vendeur est éditeur de produits de créations artisanales de bijoux écoresponsables commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet https://natureprecieuse.com.
La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le vendeur.

2 – Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits effectués au travers du site Internet de l’entreprise et sont partie intégrante du Contrat entre l’acheteur et le vendeur.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://natureprecieuse.com/conditions-generales-de-vente/.
L’entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat.
Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

3 – Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros € Hors Taxe sans frais de port pour la France.
Conformément à l’article 293 B du CGI, en raison du statut de micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable sur les prix affichés.
En fonction du poids, du volume, du nombre ou de la destination (hors France) de la commande, des frais de port peuvent être ajoutés.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur.
Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).
Le vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
L’entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de l’entreprise sont à la charge du client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

4 – Conclusion du contrat en ligne

Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit offert à la vente par le vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.
Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
Information sur les caractéristiques essentielles du produit
Choix du produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du client (identification, adresse…)
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs
Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits
Livraison des produits
Le client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Le client recevra également la confirmation par courrier électronique de la création d’un compte client.
Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le client.
Un numéro de suivi du produit livré sera envoyé par email, cependant le vendeur ne peut être tenu responsable d’éventuel dysfonctionnement de ce numéro de suivi, ni de retard du transporteur.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

5 – Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de l’entreprise.
Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le vendeur en informe le client.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Le remboursement peut être demandé en contactant le vendeur par email ou lettre simple.

6 – Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au complet paiement du prix.

7 – Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande.
Des délais de livraison supplémentaires peuvent s’ajouter suivant le jour ou l’heure où le produit a été commandé ainsi que suivant les contraintes spécifiques du transporteur.
Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes.
Lorsque le client commande un produit personnalisé, son délais de livraison sera allongé, compte tenue du temps de création du produit.
Le vendeur rappelle qu’au moment où le client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré en se basant sur l’accusé réception par le transporteur.

8 – Disponibilité

Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles.
Certains produits peuvent être précommandés (si spécifiés dans sa page produit).
Les produits personnalisés impliques des disponibilités définis entre le vendeur et le client.

9 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou Paypal.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement.
Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement réalisé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

10 – Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour ».

– Avant toute chose : Le droit de rétractation est commencé en contactant l’entreprise -> Page Contact.

– Les Frais de retour, doivent comprendre un numéro de suivi du courrier avec accusé réception, pour garantir tout malentendu lors du transport.

– Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception du bien noté dans l’accusé réception du numéro de suivi de la livraison.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du client, une fois le produit retourné et la démarche validée.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (produits, emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être commercialisés de nouveau à l’état neuf ; ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture.

Toutes dégradations (produits, emballage, accessoires, notice…) peut amener au refus du remboursement.

11 – Garanties légales

Conformément à la loi, le vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits.
Le vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le vendeur par email ou par lettre simple.
Le vendeur rappelle que le consommateur :
– Qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant à la commande.
– Que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

– Pour la garantie commerciale, veuillez consulter la page ->  conditions de garantie

12 – Réclamations

Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’entreprise par email -> Page Contact.

13 – Droits de propriété intellectuelle

Nature Précieuse – Bijoux écoresponsables est une marque déposée auprès de l’INPI.
Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

14 – RGPD et protections des données personnelles

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

15 – Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.